Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours

Le code NATINF 34895 correspond à l'infraction de « arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee, pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.224-5-2, ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.224-5-2 AL.1, ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.