Article L134-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L134-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25073 | Construction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade | Délit | — |
| NATINF 31905 | Non installation par le proprietaire d'une piscine enterree non close privative d'un dispositif de securite efficace contre la noyade | Délit | — |
Texte de l'article
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