Article L413-8
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L413-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2491 | Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit | Délit | — |
| NATINF 34378 | Livraison d'un animal d'une espece non domestique sans delivrer a l'acquereur le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34945 | Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L413-8 du Code de l'environnement
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.