NATINF 8167
Délit
Recidive de perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8167 correspond à l'infraction de « recidive de perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.