Article L143-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L143-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20315 | Fouille dans les dunes du pas de calais hors des espaces urbanises et a moins de 200 metres de la laisse de haute mer | Délit | — |
| NATINF 23938 | Refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure | Délit | — |
Texte de l'article
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