Article L6142-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L6142-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23767 | Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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