NATINF 23315
Délit
Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23315 correspond à l'infraction de « voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2242-6, ART.L.3116-3, ART.R.2242-1 AL.1, ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.2242-6 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.