Article R2242-20

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2242-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6002 Voyage sans titre de transport dans un train soumis a billet a date fixe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6004 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre illisible ou dechire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6006 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre deja utilise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6008 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre compose incomplet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6010 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre sans rapport avec la prestation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6014 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre reserve a l'usage d'un tiers Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6018 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : surclassement non justifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6020 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : tarif reduit non justifie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6022 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : allongement de parcours Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6024 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre hors periode de validite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6026 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de validation ou de compostage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6028 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de mention obligatoire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6154 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6155 Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de reservation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23315 Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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