NATINF 23307
Délit
Recidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23307 correspond à l'infraction de « recidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.343-7 AL.1, ART.L.343-4, ART.L.342-1, ART.L.342-5, ART.L.341-1, ART.L.341-2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.343-7, ART.L.343-4, ART.L.343-5 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.