Article L343-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L343-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23307 | Recidive d'atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees | Délit | — |
| NATINF 23308 | Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee | Délit | — |
Texte de l'article
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