NATINF 23306
Délit
Atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23306 correspond à l'infraction de « atteinte aux droits du producteur d'une base de donnees ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.343-4, ART.L.342-1, ART.L.342-5, ART.L.341-1, ART.L.341-2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.343-4, ART.L.343-5 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.