NATINF 23245
Délit
Non comparution devant la cour d'assises d'une personne citee comme temoin
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23245 correspond à l'infraction de « non comparution devant la cour d'assises d'une personne citee comme temoin ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.326 C.P.P. et réprimé(e) par ART.326 AL.2 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.