NATINF 23242
Délit
Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23242 correspond à l'infraction de « non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.153 C.P.P. et réprimé(e) par ART.153 AL.2 C.P.P. ART.434-15-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.