NATINF 23244
Délit
Refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal correctionnel
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23244 correspond à l'infraction de « refus de preter serment ou de deposer par un temoin devant le tribunal correctionnel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.437, ART.438 C.P.P. et réprimé(e) par ART.438 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.