NATINF 28674
Délit
Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28674 correspond à l'infraction de « diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.306 AL.7,AL.6 C.P.P. et réprimé(e) par ART.306 AL.7 C.P.P. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.