Article 434-15-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-15-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23180 | Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin | Délit | — |
| NATINF 23181 | Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction | Délit | — |
| NATINF 23182 | Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-15-1 du Code pénal
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.