Article L6222-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6222-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11015 | Engagement en qualite d'apprenti d'une personne n'ayant pas l'age requis | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 23117 | Non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions | Délit | — |
| NATINF 23118 | Entrave a l'action des enqueteurs de securite apres un accident ou incident grave d'aviation civile | Délit | — |
Texte de l'article
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