NATINF 35260
Contravention de classe 5
Non tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aeronef
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35260 correspond à l'infraction de « non tenue d'un carnet de route par le pilote d'un aeronef ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.