Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.
Le code NATINF 23041 correspond à l'infraction de « denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-18, ART.434-14 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-18, ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.