Article 434-18
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5119 | Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle | Délit | — |
| NATINF 23038 | Denaturation de traduction par un interprete devant une juridiction non criminelle | Délit | — |
| NATINF 23041 | Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-18 du Code pénal
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.