Article 434-14

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5119 Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle Délit —
NATINF 20269 Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense Délit —
NATINF 20270 Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle Délit —
NATINF 23041 Denaturation d'une traduction par un interprete contre don ou recompense Délit —
NATINF 23255 Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle Délit —
NATINF 23256 Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense Délit —

Texte de l'article

Article 434-14 du Code pénal

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :


1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;


2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant