Article R247-3

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R247-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3123 Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3130 Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3150 Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3161 Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22610 Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22949 Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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