Article L232-21
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L232-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22610 | Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22949 | Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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