Article L223-7

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L223-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3333 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Délit —
NATINF 3339 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux Délit —
NATINF 3359 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3362 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 6856 Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie contagieuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22936 Collecte illegale d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire Délit —
NATINF 22937 Divulgation volontaire, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire Délit —
NATINF 22938 Divulgation par imprudence ou negligence, a un tiers non autorise, d'information relative au nombre de points detenus par le titulaire d'un permis de conduire Délit —
NATINF 28692 Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme Délit —

Texte de l'article

Article L223-7 du Code de la route

Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.

La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant