Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise

Le code NATINF 34799 correspond à l'infraction de « intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3151-7, ART.L.3151-3, ART.L.3251-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.L.223-5 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.3151-7 C.TRANSPORTS. ART.L.223-5 §III, §IV 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.