NATINF 22785
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22785 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.412-16 AL.1 C.ROUTE. ART.4-E, ANX.9 §2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.412-16 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.