Article R412-16
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22785 | Circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30609 | Poursuite de l'organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures malgre decision administrative de cessation | Délit | — |
| NATINF 32200 | Livraison de denrees a des etablissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.