NATINF 22583
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22583 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.