NATINF 28363 Contravention de classe 5

Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement superieur a 20%

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28363 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement superieur a 20% ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.8 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.