NATINF 22403
Délit
Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22403 correspond à l'infraction de « extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3, ART.R.2324-10, ART.R.2324-12 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.