NATINF 11999
Délit
Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11999 correspond à l'infraction de « extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.1, ART.R.2324-19, ART.R.2324-20, ART.R.2324-20-3, ART.R.2324-1 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.