Article R2324-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2324-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22402 | Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans | Délit | — |
| NATINF 22403 | Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans | Délit | — |
Texte de l'article
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