NATINF 22396
Délit
Direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22396 correspond à l'infraction de « direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2326-1 AL.1 1°, ART.L.2321-2, ART.L.2321-4, ART.R.2321-4, ART.R.2321-9 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.2326-1 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.