Article L2321-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2321-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22396 | Direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire | Délit | — |
| NATINF 22400 | Declaration fausse ou incomplete a l'occasion d'une demande d'agrement du directeur d'une maison d'enfants a caractere sanitaire | Délit | — |
Texte de l'article
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