Article 222-19 du code pénal

35 codes NATINF citent l'article 222-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-19
CodeInfractionNatureSanction
222Blessures involontaires par conducteur, ITT > 3 moisBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit3 ans · 45 000 €
223Blessures involontaires par conducteur, ITT ≤ 3 moisBlessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit2 ans · 30 000 €
294Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travailDélit2 ans · 30 000 €
1267Blessures involontaires, ITT > 3 moisBlessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 moisDélit2 ans · 30 000 €
1623Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de délit de fuiteDélit—
1624Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois lors d'une action de chasseDélit2 ans · 30 000 €
12280Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit3 ans · 45 000 €
20858Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à 3 moisDélit150 000 €
22084Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit3 ans · 45 000 €
23230Blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travailDélit150 000 €
23231Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travailDélit3 ans · 45 000 €
23232Blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travailDélit225 000 €
23233Blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit225 000 €
23472Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'obligation de sécurité ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de délit de fuiteDélit—
26895Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chienDélit—
26896Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien dont la propriété ou détention est illiciteDélit—
26897Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien détenu malgré interdiction judiciaireDélit—
26898Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien détenu par une personne manifestement en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiantsDélit—
26899Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valideDélit—
26900Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit5 ans · 75 000 €
26901Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son propriétaire ou détenteurDélit—
26902Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantesDélit—
27231Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien détenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgré injonctionDélit—
27238Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire d'un permis de détentionDélit—
32206Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par capitaine de navire en état d'ivresse manifesteDélit—
32207Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par capitaine de navire sous l'empire d'un état alcooliqueDélit—
32208Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par capitaine de navire ayant refuse les vérifications de l'état alcooliqueDélit—
34772Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par une personne exerçant une fonction aéronautique sous l'empire d'un état alcooliqueDélit—
34773Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par une personne exerçant une fonction aéronautique en état d'ivresse manifesteDélit—
34774Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant refuse de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcooliqueDélit—
34775Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsDélit—
34776Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant refuse les vérifications destinées à etablir l'usage de stupéfiantsDélit—
34777Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcooliqueDélit—
34811Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule à délégation de conduite dont le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamiqueDélit3 ans · 45 000 €
34812Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un véhicule à délégation de conduite dont le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamiqueDélit2 ans · 30 000 €

Texte de l'article

Art. 222-19 du code pénal

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.