Article 222-19

35 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 222 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 223 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur Délit —
NATINF 294 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail Délit —
NATINF 1267 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 1623 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 1624 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse Délit —
NATINF 12280 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 20858 Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 22084 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 23230 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23231 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23232 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail Délit —
NATINF 23233 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Délit —
NATINF 23472 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 26895 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien Délit —
NATINF 26896 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien dont la propriete ou detention est illicite Délit —
NATINF 26897 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 26898 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants Délit —
NATINF 26899 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide Délit —
NATINF 26900 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit —
NATINF 26901 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur Délit —
NATINF 26902 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes Délit —
NATINF 27231 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction Délit —
NATINF 27238 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention Délit —
NATINF 32206 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 32207 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 32208 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34772 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34773 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste Délit —
NATINF 34774 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique Délit —
NATINF 34775 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants Délit —
NATINF 34776 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants Délit —
NATINF 34777 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique Délit —
NATINF 34811 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique Délit —
NATINF 34812 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique Délit —

Texte de l'article

Article 222-19-1 du Code pénal

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant