NATINF 22267
Contravention de classe 4
Emploi de salarie a horaire variable sans etablir de document necessaire au controle du temps de travail
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22267 correspond à l'infraction de « emploi de salarie a horaire variable sans etablir de document necessaire au controle du temps de travail ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-2, ART.D.3171-8 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3173-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.