NATINF 21209
Délit
Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte sans agrement et malgre mise en demeure
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21209 correspond à l'infraction de « accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte sans agrement et malgre mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.443-9, ART.L.443-8, ART.L.441-1, ART.L.441-3, ART.R.441-4 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.443-9, ART.L.321-4 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.