Article L441-1

23 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L441-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 149 Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise Délit —
NATINF 340 Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services Délit —
NATINF 2487 Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal Délit —
NATINF 2529 Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux Délit —
NATINF 21208 Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees sans agrement et malgre mise en demeure Délit —
NATINF 21209 Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte sans agrement et malgre mise en demeure Délit —
NATINF 21210 Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees malgre refus ou retrait d'agrement Délit —
NATINF 21211 Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte malgre refus ou retrait d'agrement Délit —
NATINF 23522 Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise Délit —
NATINF 25384 Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux Délit —
NATINF 25830 Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite ou l'origine d'une prestation de service Délit —
NATINF 25842 Tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal Délit —
NATINF 27078 Tromperie sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal Délit —
NATINF 27079 Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal Délit —
NATINF 28393 Tromperie sur une prestation de service a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux Délit —
NATINF 30786 Tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee Délit —
NATINF 30787 Tromperie sur une marchandise commise en bande organisee Délit —
NATINF 32699 Ouverture illegale d'un etablissement d'enseignement prive Délit —
NATINF 32700 Direction d'un etablissement prive d'enseignement scolaire malgre opposition Délit —
NATINF 33303 Inscription d'un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement prive ouvert illegalement apres obtention d'une autorisation d'instruction en famille Délit —
NATINF 33343 Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sur place avant l'expiration du delai d'opposition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34861 Tromperie sur une prestation de service par personne morale commise en bande organisee Délit —
NATINF 34862 Tromperie sur une marchandise par personne morale commise en bande organisee Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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