NATINF 21136
Contravention de classe 3
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21136 correspond à l'infraction de « hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §5 AL.1, AL.2, AL.3 ARR.MINIST DU 01/07/1996. et réprimé(e) par ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.