Article R716-2

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R716-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1829 Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee Délit —
NATINF 11096 Recidive de vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee Délit —
NATINF 20330 Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 21104 Hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21105 Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21106 Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21107 Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21108 Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21111 Recidive d'hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21112 Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21113 Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21114 Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21115 Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21116 Hebergement de travailleur agricole a proximite de depot de matiere malodorante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21117 Hebergement de travailleur agricole sans assurer la destruction des parasites et rongeurs Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21118 Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21119 Hebergement de travailleur agricole dans un logement sans aeration permanente Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21120 Hebergement de travailleur agricole dans un logement ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21121 Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe de fenetre non conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21122 Hebergement de travailleur agricole dans un logement avec des couloirs et escaliers insuffisamment eclaires Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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