NATINF 20854
Délit
Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20854 correspond à l'infraction de « vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.310-5 3°, ART.L.310-3 §I, ART.R.310-16 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.