Article L310-5

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L310-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 689 Vente en liquidation sans declaration prealable Délit —
NATINF 690 Vente au deballage sans declaration prealable Délit —
NATINF 10239 Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas Délit —
NATINF 20854 Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois Délit —
NATINF 20855 Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine" Délit —
NATINF 21921 Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale Délit —
NATINF 21922 Vente en liquidation sans declaration prealable par personne morale Délit —
NATINF 21923 Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois Délit —
NATINF 22528 Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine" Délit —
NATINF 25483 Vente en liquidation de marchandise non comprise dans l'inventaire fourni dans la declaration prealable de vente Délit —
NATINF 26116 Organisation sans declaration prealable de salon professionnel Délit —
NATINF 27255 Exploitation d'un parc d'exposition non enregistre Délit —
NATINF 27256 Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales Délit —
NATINF 29033 Non information de l'inexecution de l'evenement ayant motive une vente en liquidation Délit —
NATINF 30604 Depassement de la duree d'une vente en liquidation Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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