NATINF 13112
Délit
Cautionnement illicite d'une societe sportive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13112 correspond à l'infraction de « cautionnement illicite d'une societe sportive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.122-9 2° C.SPORT. ART.L.233-17-2 AL.2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.122-9 AL.4 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.