Article R310-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R310-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20854 | Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois | Délit | — |
| NATINF 21923 | Vente en soldes, par personne morale, de marchandise detenue depuis moins d'un mois | Délit | — |
Texte de l'article
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