NATINF 20553
Contravention de classe 4
Mise a la disposition de salarie de document de travail en langue etrangere sans version francaise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20553 correspond à l'infraction de « mise a la disposition de salarie de document de travail en langue etrangere sans version francaise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.L.1321-6 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.