NATINF 20549 Contravention de classe 4

Distribution de programme sans version francaise aux participants d'une reunion publique

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.2 2° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Textes de répression

ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20549 correspond à l'infraction de « distribution de programme sans version francaise aux participants d'une reunion publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.2 2° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994. et réprimé(e) par ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.