NATINF 20547 Contravention de classe 4

Annonce ou inscription en francais moins intelligible que la presentation en langue etrangere

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.1 §III, §I, §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.4 AL.2
ART.2
ART.3 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Textes de répression

ART.1 §III, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20547 correspond à l'infraction de « annonce ou inscription en francais moins intelligible que la presentation en langue etrangere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.1 §III, §I, §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.4 AL.2, ART.2, ART.3 LOI 94-665 DU 04/08/1994. et réprimé(e) par ART.1 §III, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.