NATINF 20550 Contravention de classe 4

Distribution de document de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.2 3° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.2 LOI 94-665 DU 04/08/1994.

Textes de répression

ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20550 correspond à l'infraction de « distribution de document de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.2 3° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.2 LOI 94-665 DU 04/08/1994. et réprimé(e) par ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.