NATINF 29694
Contravention de classe 5
Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29694 correspond à l'infraction de « achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-11 6°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.