Article 511-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20078 | Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement | Délit | — |
| NATINF 20079 | Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement | Délit | — |
| NATINF 20080 | Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.